Dernière mise à jour : Oct 5, 2026
Identification de la société
Dénomination : VOID
Forme sociale : Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 20 100 Euros
SIRET : 491 869 293 00069
SIREN – RCS : 491 869 293 RCS Paris
N° TVA intracommunautaire : FR47 491 869 293
Siège social : 11 rue Piccini, 75116 Paris, France
Email : contact@void.fr
Site web : www.void.fr
Forme sociale : Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 20 100 Euros
SIRET : 491 869 293 00069
SIREN – RCS : 491 869 293 RCS Paris
N° TVA intracommunautaire : FR47 491 869 293
Siège social : 11 rue Piccini, 75116 Paris, France
Email : contact@void.fr
Site web : www.void.fr
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services digitaux fournies par VOID SARL (ci-après « VOID », « nous », « notre »), agence digitale dont le siège est situé à Paris, France.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un client (ci-après le « Client ») : développement web, applications mobiles, conseil UX/UI, intégration CMS (Drupal, React, Next.js), SEO/AEO, intelligence artificielle, maintenance ou tout autre service proposé par VOID.
Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients professionnels, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.
Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par VOID.
2. Devis et commande
2.1. Devis : Tout projet débute par un devis détaillé précisant la nature des prestations, les délais indicatifs, le prix et les conditions de paiement. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
2.2. Commande : La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement de l'acompte prévu. Toute commande validée engage le Client pour l'intégralité de la prestation.
2.3. Modification : Toute modification demandée par le Client après validation du devis fera l'objet d'un avenant chiffré. Les délais et tarifs initiaux pourront être révisés en conséquence.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Prix : Les prix sont exprimés en euros (EUR) hors taxes. La TVA au taux en vigueur en France (20 % à la date des présentes) s'y ajoute. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est autoliquidée par le Client (article 283-2 du Code général des impôts). Les prestations rendues à des clients professionnels établis hors de l'Union européenne ne sont pas soumises à la TVA française.
3.2. Acompte : Un acompte de 30 % à 50 % du montant total est exigé à la signature du devis. Le projet ne démarre qu'après réception de cet acompte.
3.3. Facturation : La facturation peut s'effectuer selon plusieurs modalités :
- Forfait : paiement en plusieurs tranches selon l'avancement du projet (ex. : 30 % à la signature, 40 % à mi-projet, 30 % à la livraison).
- Régie : paiement mensuel sur la base du temps passé, au tarif jour/homme convenu.
- Abonnement maintenance : paiement mensuel ou annuel pour la maintenance évolutive et corrective.
3.4. Délai de paiement : Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission, dans la limite des délais fixés par l'article L441-10 du Code de commerce.
3.5. Escompte : Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
3.6. Retard de paiement : Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, VOID peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ;
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
- la faculté pour VOID de suspendre les prestations en cours jusqu'au complet paiement.
4. Délais de réalisation
4.1. Délais indicatifs : Les délais mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la disponibilité du Client pour fournir les éléments nécessaires (contenus, visuels, accès serveurs, validations).
4.2. Retards : VOID ne pourra être tenue responsable des retards causés par :
- le non-respect par le Client de ses obligations (fourniture de contenus, validations, paiements) ;
- un cas de force majeure au sens de l'article 13 ;
- des modifications demandées en cours de projet.
4.3. Livraison : La livraison s'effectue après validation finale du Client. Un procès-verbal de recette est établi et signé conjointement. À défaut de réserves écrites et motivées dans un délai de 10 jours ouvrés après la livraison, la recette est réputée prononcée sans réserve.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir à VOID tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, visuels, logos, identifiants d'accès, brief détaillé) ;
- respecter les délais de validation (72 heures maximum pour les étapes critiques, sauf mention contraire) ;
- désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
- garantir qu'il détient les droits d'utilisation sur tous les contenus fournis (textes, images, vidéos) et garantir VOID contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
- effectuer les paiements aux échéances prévues ;
- informer VOID de toute difficulté rencontrée dans l'utilisation des livrables.
6. Obligations de VOID
VOID s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation du projet ;
- respecter les bonnes pratiques du secteur (standards W3C, WCAG et RGAA pour l'accessibilité, RGPD pour la protection des données) ;
- assurer une obligation de conseil et d'information tout au long du projet ;
- garantir la confidentialité des informations transmises par le Client ;
- livrer un projet fonctionnel et conforme au cahier des charges validé.
Obligation de moyens : VOID est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour atteindre les objectifs définis, sans garantir un résultat commercial précis (trafic, conversions, positionnement SEO).
7. Propriété intellectuelle
7.1. Droits d'auteur : VOID conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (codes, designs, concepts, méthodes) jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
7.2. Cession de droits : Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, après paiement intégral, VOID cède au Client, à titre non exclusif sauf stipulation contraire du devis, les droits patrimoniaux suivants sur les livrables créés spécifiquement pour lui :
- le droit de reproduction : fixer, numériser, enregistrer et dupliquer les livrables sur tout support numérique ou papier ;
- le droit de représentation : diffuser les livrables au public par tout réseau de communication électronique (internet, intranet, applications mobiles) ;
- le droit d'adaptation : modifier, faire évoluer ou corriger les livrables pour les besoins de son activité.
Cette cession vaut pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, et pour la destination définie au devis, à savoir l'exploitation des livrables dans le cadre de l'activité du Client. Le prix de cession est inclus dans le prix des prestations.
7.3. Code source : Le code source est remis au Client après paiement intégral. Le Client s'interdit de le revendre, de le redistribuer ou de le mettre à disposition de tiers sans accord écrit de VOID.
7.4. Éléments préexistants et frameworks : Les outils, composants et savoir-faire développés par VOID indépendamment du projet restent sa propriété ; le Client en reçoit un droit d'utilisation limité aux livrables. Les frameworks open source utilisés (Drupal, React, Next.js, etc.) restent soumis à leurs licences respectives. VOID ne garantit pas la pérennité des technologies tierces.
7.5. Référence client : VOID peut mentionner le projet dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande contraire expresse du Client.
8. Hébergement et nom de domaine
8.1. Responsabilité : Le Client est seul responsable du choix de son hébergeur et de la souscription ou du renouvellement de son nom de domaine. VOID peut recommander des prestataires mais décline toute responsabilité en cas de défaillance de l'hébergeur.
8.2. Assistance : VOID peut, sur demande et contre facturation, assister le Client dans le choix et la configuration de l'hébergement.
8.3. Maintenance : Les prestations de maintenance (mises à jour de sécurité, correctifs, évolutions) font l'objet de contrats distincts.
9. Garantie et responsabilité
9.1. Garantie : VOID garantit que les livrables sont exempts de vices majeurs empêchant leur utilisation normale pendant 30 jours après la livraison. Les corrections de bugs bloquants sont effectuées gratuitement durant cette période.
9.2. Limitation de responsabilité : Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de VOID est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour le projet concerné. VOID ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) ;
- des conséquences d'une utilisation anormale ou non conforme des livrables par le Client ;
- des modifications apportées par le Client ou un tiers après livraison ;
- des défaillances de l'hébergeur, du registrar ou de prestataires tiers ;
- d'attaques informatiques (piratage, DDoS) malgré la mise en place de mesures de sécurité conformes à l'état de l'art.
Cette limitation ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle de VOID au sens de l'article 1170 du Code civil.
9.3. Assurance : VOID dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.
10. Protection des données personnelles
10.1. Conformité : VOID traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
10.2. Données collectées : VOID, responsable de traitement, collecte : nom, prénom, société, email, téléphone, adresse IP et cookies techniques. Ces données servent uniquement à l'exécution des services et à la gestion de la relation client (base légale : exécution du contrat et intérêt légitime). Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis 3 ans pour la prospection, et 10 ans pour les pièces comptables.
10.3. Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer : contact@void.fr. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10.4. Sécurité : VOID met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés.
10.5. Sous-traitance et transferts : VOID peut faire appel à des sous-traitants (hébergeurs, outils SaaS) présentant des garanties suffisantes, conformément à l'article 28 du RGPD. Tout transfert de données hors de l'Union européenne est encadré par des garanties appropriées (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne). La liste des sous-traitants est communiquée sur demande.
10.6. Données traitées pour le compte du Client : Lorsque VOID traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'un projet, elle agit en qualité de sous-traitant. Un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est alors conclu entre les parties.
11. Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du projet (stratégie, données techniques, données métier, codes sources). Cet engagement reste en vigueur pendant toute la relation contractuelle et 5 ans après la fin du projet.
VOID peut signer un accord de confidentialité (NDA) spécifique pour les projets sensibles.
12. Résiliation
12.1. Résiliation pour faute : En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (non-paiement, non-fourniture des éléments, non-respect des délais sans justification), le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, conformément à l'article 1225 du Code civil.
12.2. Résiliation amiable : Les parties peuvent convenir d'une résiliation amiable à tout moment. Les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata.
12.3. Conséquences : En cas de résiliation avant livraison complète, VOID conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées, sauf paiement intégral des prestations effectuées.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
15. Dispositions générales
15.1. Modification des CGV : VOID peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
15.2. Nullité partielle : Si une stipulation des présentes CGV est déclarée non valide, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
15.3. Non-renonciation : Le fait pour VOID de ne pas se prévaloir d'une condition des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
15.4. Intégralité : Les présentes CGV, le devis signé et ses éventuels avenants constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Ils annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.
16. Loi applicable et juridiction
16.1. Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2. Médiation : En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Une médiation pourra être engagée auprès d'un tiers neutre.
16.3. Juridiction compétente : À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV :
- Email : contact@void.fr
- Adresse : VOID SARL, 11 rue Piccini, 75116 Paris, France
- Téléphone : +33 6 10 33 37 55
- Site web : www.void.fr